Articles de Jean-François Prévost

Avant qu'ils disparaissent à jamais dans les tréfonds d'Internet, je consigne ici deux articles intéressants écrits par le professeur Jean-François Prévost.

Publié dans le magazine l'Enjeu de Septembre 2005 :

Le problème posé consiste à savoir si les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE ont abrogé le monopole de la sécurité sociale. Il se trouve que les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ont été complètement transposées dans le droit national Or ces textes sont d'une clarté totale et ne peuvent donner lieu à la moindre interprétation ambiguë. Je me contenterai de citer les articles R 321-l et R 321-14 du code des assurances, R 931-2-1 et R 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité. Rédigés en termes rigoureusement identiques, ces articles autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux auprès d'un des organismes ci-dessus mentionnés, ainsi qu'en libre prestation de services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement.

En vertu de l'origine européenne de ces dispositions et de la primauté du droit communautaire, toute disposition nationale législative ou réglementaire contraire est réputée nulle.

J'ajoute que le communiqué du 22 octobre 2004 du ministère français de la Santé, est gravement mensonger puisqu'il fait silence sur les dispositions législatives françaises ci-dessus mentionnées et que le gouvernement ne peut ignorer puisque lui-même et ses prédécesseurs ont accompli l'œuvre législative de transposition des directives dans le sens que je viens d'indiquer et qui ne laisse aucune place au doute sur l'abrogation du monopole de la sécurité sociale. Je conclurai en regrettant que les pouvoirs publics n'informent pas loyalement les Français des véritables conséquences des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit national et qui abrogent le monopole de la sécurité sociale. Il est grand temps que le gouvernement dise la vérité aux citoyens, afin de leur faire connaître les droits qu'ils tiennent des lois de la République.

Jean-François Prévost
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l'Université de Paris

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Paru le 29 mai 1997 dans le Figaro (c'est-à-dire avant la condamnation de la France pour manquement en 1999), l'article qui suit analyse les caractéristiques du modèle économique européen tel que défini depuis 1957 par le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et ainsi confirmé et précisé par le traité de Maastricht sur l'Union européenne de 1992.

Europe: Un modèle social et libéral

Jean-François PREVOST

Etonnant débat que celui qui, à l'occasion de cette dispute électorale, renaît sous nos yeux en opposant le libéralisme à l'interventionnisme. Faut-il croire que l'Europe, qui est pourtant au coeur de la campagne, est à ce point méconnue ?

En effet, le traité instituant la Communauté européenne a, très clairement, depuis longtemps et plus clairement encore depuis Maastricht réglé la question.

Colbert répudié

L'Europe n'est pas colbertiste : elle est libérale. Mais loin de prôner un libéralisme sauvage, elle institue un libéralisme social. Comment peut-on l'ignorer alors que les choses sont si simples et déjà si constamment mises en oeuvre par la Commission et la Cour de justice du Luxembourg ?

Résumons : le traité, qui a une valeur juridique supérieure à toute règle de droit national, proclame une règle de base, en définit le but et en désigne le champ d'application.

La règle de base, c'est que les Etats ont l'obligation d'instaurer « une politique économique... conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (article 3A).

La finalité de cette règle en conditionne directement la valeur, donc les limites, car la libre concurrence n'est qu'un moyen pour atteindre « l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi » des peuples européens visée par le préambule. Tous les textes convergent dans ce sens : l'acte unique européen prône la « justice sociale » que les Etats membres sont décidés à promouvoir ; le traité CEE s'assigne aussi comme buts : « Un développement harmonieux et équilibré des activités économiques..., une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement..., un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion de vie économique et sociale » (article 2). Enfin, le traité sur l'Union européenne affirme la détermination des Etats à « promouvoir un progrès économique et social équilibré notamment... par le renforcement de la cohésion économique et sociale ». La « libre concurrence européenne » signifie seulement concourir (c'est-à-dire « courir de manière à aller vers le même point, se rejoindre ») vers ces buts sociaux.

Quant au champ d'application, l'article 3 l'énumère en vingt rubriques générales (de la politique commerciale à celle de l'environnement, de la recherche à l'industrie, en passant, entre autres, par l'agriculture, l'énergie, le tourisme, la santé et le domaine social...) que le conseil unanime peut compléter autant qu'il est nécessaire pour atteindre les buts précités (article 235).

Il y a donc une technique (la libre concurrence) au service de buts sociaux clairement énoncés ; et cela dans les plus vastes domaines d'activité.

Si la technique s'écarte du but d'harmonisation sociale, elle est sanctionnée : qu'on en prenne pour preuve, la condamnation des ententes (cartels) : celles-ci ne restent légales que si elles ont pour but de « promouvoir le progrès technique ou économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit ».

Nouveau droit de l'homme

Par ailleurs, le plein emploi est l'objectif à la réalisation duquel doivent contribuer la libre circulation des salaires (articles 48 à 51), celle de non-salariés (articles 52 à 59), le Fonds social européen (articles 123 à 125) et la politique de formation professionnelle.

On pourrait multiplier les références quant à la lutte contre les distorsions économiques d'origine sociale, ou encore l'amélioration des conditions de vie et de travail.

En réalité, le principe du système est simple : l'Europe prône, d'accord unanime des Quinze et (en France) de tous ceux qui ont voté en faveur de la ratification du traité de Maastricht), le principe fondamental selon lequel les Etats de la Communauté (auxquels elle ne doit pas se substituer en créant une sorte de « super-Etat » sont dans l'obligation de s'organiser de façon à ce que leurs citoyens et leurs habitants aient accès à un nouveau droit : celui d'optimiser dans la justice et l'harmonie sociale les gains, en marchandises ou services, que sont en mesure de leur procurer leurs ressources.

L'introduction récente ou prochaine de la concurrence dans les secteurs traditionnellement monopolistiques en France (transport aérien, téléphone, électricité...) a ou va faire chuter les prix et donc améliorer de la situation du consommateur, c'est-à-dire de chacun des habitants.

La concurrence sert les intérêts de chacun, mais sert-elle également l'intérêt ? L'épanouissement du « service universel », ce concept européen qui permet d'introduire la concurrence dans les services publics jusque-là monopolistiques en assurant le maintien des services les moins rentables grâce à des fonds de péréquation alimentés par les acteurs qui se sont placés dans les activités économiquement fortes, prouve que c'est le cas.

Contrôle démocratique

Enfin, ce modèle simple peut-il être démocratiquement contrôlé par chacun ? Sans aucun doute.

La Communauté européenne fonctionne par un système de droit qui permet à tout citoyen de l'Union, et même à tout étranger non européen, de saisir par une simple lettre, la Commission plus vigilante et prompte à agir qu'on ne le croit d'une plainte en cartel ou en abus de position dominante ; ce qui permet au plus modeste individu de déclencher les foudres communautaires contre les plus grands groupes mondiaux.

Ces mêmes individus peuvent aussi former devant la Commission une plainte en manquement contre tout Etat communautaire qui, par son action comme par ses lois et règlements, s'opposerait à ces principes fondateurs de libre concurrence. Ce que le citoyen français ne peut pas faire contre une loi inconstitutionnelle (puisqu'il ne peut saisir le Conseil constitutionnel), le citoyen français peut le faire, à tout moment par surcroît, contre une loi non conforme à ce droit communautaire qui a pour but de le protéger. Entre l'Europe et la France, le « déficit démocratique » ne se situe donc peut-être pas là où on le dénonce si hâtivement.

Bien des Français croient que, dans quelques jours, ils se prononceront sur un choix qu'ils ont pourtant fait, et que la France, qui n'a qu'une voix parmi quatorze autres tout aussi respectables que la sienne, ne pourra unilatéralement défaire. Il serait temps de cesser de les tromper. Il suffit pour cela de les rassurer en leur expliquant que le modèle européen répond finalement à leurs voeux les plus profonds, puisqu'il met en place une liberté contrôlée tout entière dirigée vers le mieux-être individuel et commun, c'est-à-dire vers le bien social.

La fin du monopole de la sécurité sociale à la télé !

Le magazine de la santé sur France 5, a diffusé aujourd’hui un reportage de 5 minutes sur « la sécurité sociale étrangère ».

Vous pouvez voir les vidéos en haut débit ou en bas débit. Positionnez-vous 3 minutes après le début de l’émission.

Présentateur (Michel Cymes) :
Des salariés qui fuient l’assurance-maladie et font jouer la concurrence à l’étranger : près de 5000 Français ont fait ce choix depuis qu’une directive européenne a mis fin en 2001 au monopole de l’assurance-maladie en France. Il faut quand même rappeler que tous les salariés et les employeurs cotisent à la sécurité sociale, qui en retour prend en charge les arrêts maladie, ou les congés maternité, par exemple. De leur côté les professions libérales doivent cotiser à l‘URSSAF pour bénéficier de cette couverture.

Présentatrice (Marina Carrère d’Encausse) :
Nous avons suivi un salarié et un médecin qui ont justement choisi de quitter l’assurance-maladie et l‘URSSAF, et qui versent désormais leurs cotisations à une assurance-maladie d’un autre pays de l’Union européenne. Objectif : faire des économies. Alors, comment ces Français ont-ils fait pour sortir de l’assurance-maladie, en ont-ils vraiment le droit ? Les réponses avec Ludovic Jean et Mathieu Huvetot.

Voix off :
C’est décidé, Frédéric ne cotisera plus à la Caisse d’assurance-maladie. Ce salarié, qui travaille chez un grand opérateur téléphonique, a choisi de s’affilier à une compagnie d’assurance privée britannique.

Frédéric Dumas, ingénieur commercial :
Je constate, d’un côté, combien me coûte l’assurance-maladie française, et de l’autre côté, combien je devrais payer, comme salarié, pour m’assurer auprès d’un assureur privé européen. Il y a une différence de 7000€, bruts, annuels, entre les deux.

Voix off :
Son employeur le soutient, la part habituellement versée à la Sécu par l’entreprise pourrait être ajoutée au salaire des 2500 employés. La possibilité de quitter l’assurance-maladie reste mal connue. Mais, pour ce professeur de droit à Paris V, spécialiste de la législation européenne, cela ne fait plus aucun doute.

Jean-Marc Prévost, professeur de droit à Paris V, avocat :
On peut dire, aujourd’hui, stricto sensu, que le monopole de l’assurance-maladie au premier franc, est supprimé pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui n’empêche pas les caisses de le faire, mais elles n’en ont plus, juridiquement, le monopole.

Voix off :
Inquiète, l’Assurance-maladie se contente de démentir formellement et rappelle qu’inciter le public à quitter la sécu peut conduire à 30000€ d’amende et à deux ans de prison. En réalité, plus de 5000 Français auraient déjà franchi le pas. Sauf pour l’Allemagne, le taux de remboursement moyen de notre assurance-maladie est en effet inférieur à celui de nos voisins : 54% pour la France, mais surtout 65% pour l’Italie, 71% pour la Suède, et 90% pour la Grande-Bretagne (sources OCDE).

Frédéric Dumas, ingénieur commercial :
Quand je constate que les taux de remboursement, sans que je puisse décider, sont de plus en plus bas ; quand je regarde que les cotisations, là aussi sans que je puisse décider, sont de plus en plus élevées : où est ma liberté ? Ma liberté, c’est celle que m’offre, semble-t-il, la réglementation européenne, de m’assurer auprès d’un autre organisme que la Sécurité sociale.

Voix off :
Une association, le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale, détaille sur son site la marche à suivre. Les candidats doivent d’abord se couvrir à l’étranger, puis renvoyer à la Sécu la carte Vitale et la nouvelle attestation d’assurance. Trois compagnies ont reçu un agrément officiel, le belge DKV, le danois IHI, et le britannique Amariz, qui courtisent désormais les assurés européens.
Autre population intéressée : les professions libérales, qui pour bénéficier d’une couverture maladie, doivent cotiser à l’URSSAF. Sans que cela ne change rien pour ses patients, ce médecin a quitté la Sécu il y a un an. Depuis, ses charges ont baissé.

Dr Bruno Gomez, médecin :
Je payais à l’URSSAF, entre la CSG et l’assurance maladie, ou les caisses d’assurance-maladie, je payais 9000€, plus 1000€ de complémentaire, ça fait 10000. Aujourd’hui, pour une couverture bien supérieure, je paye 3600€ !
Voilà, ça se passe de manière très simple. Moi, j’ai choisi de payer tous les trois mois. Donc tous les trois mois je reçois cette facture, cet avis d’échéance de 900€, et je fais le virement en Belgique, et ensuite j’envoie mes différents reçus, mes factures, mes feuilles de soin là-bas, et je suis remboursé sur mon compte en France.

Voix off :
Et quand ce médecin va lui-même chez son ostéopathe, il est mieux remboursé.

Dr Bruno Gomez, médecin (montrant un remboursement) :
Vous voyez ici, il y a de l’ostéopathie, 65 € la consultation, qui est remboursée 0€ par la Sécurité sociale française, et qui est remboursée à 80% par mon assurance belge, c'est-à-dire 52€.

Voix off :
Reste que les juges divergent encore sur l’interprétation de la législation.

Jean-François Prévost, professeur de droit à Paris V, avocat :
Pour l’instant, ceux qui veulent sortir du système monopolistique, ne peuvent pas le faire en France. Ils vont auprès de compagnies étrangères, qui, elles, ont obtenu l’agrément. Je suis obligé de vous dire qu’à l’heure actuelle les personnes qui font ça se heurtent à une non-application du droit en France ! Beaucoup de magistrats se disent que c’est quelque chose de tellement révolutionnaire qu’ils ont mis du temps en quelque sorte à l’absorber, et que, comme tout un chacun, ils pensent à leur carrière, à ce qui peut se passer en appel s’ils sont infirmés... Ils ne sont pas du tout, si j’ose dire, sécurisés...

Voix off :
Ces départs de la Sécu n’ont pas fini de créer des remous. Selon un sondage IPSOS, 65% des Français souhaiteraient pouvoir avoir le choix de leur assurance maladie.

Présentatrice (Marina Carrère d’Encausse) :
Voilà. Si l’Assurance maladie ne souhaite pas communiquer sur ce sujet, c’est que le décret européen risque de poser à long terme le problème de la survie du système, sachant que le financement de l’assurance-maladie repose à 59% sur les cotisations patronales et salariales, ce système français qui est fondé sur la solidarité pourrait à terme avoir bien du mal à subsister.

Petit mot

Un petit mot rapide cependant que mon expatriation vers des contrées plus vertes suit son cours...

Les "champions" de la lutte contre le monopole de la SS semblent être pour le moment les médecins, et particulièrement les dentistes. Outre Claude Reichman (qui n'exerce plus depuis longtemps), il y a eu l'APOL du docteur Esquirol, et il y a toujours de nombreux médecins en pointe dans le combat, Faraj Chemsi (dentiste), plus anciennement le docteur Gomez, et bien d'autres.

Les avocats qui peuvent vous conseiller : Me Cherrier, Me Beaufils, le professeur Jean-François Prévost, et même Me Collard pour la défense au pénal si besoin était.

Et Dagmar me rappelle en commentaire qu'il y a la CNE (confédération nationale des entrepreneurs), très active et qui coopère avec C. Reichman, et qui s'occupe aussi des médecins. Adresse : 354 Chemin de Garrisson 82000 MONTAUBAN, tél : 0563663378
Président M. LO BELLO. Avocat (brillant) : Maître Lagasse tél : 05 63 76 63 37.

Et enfin, signalé par Michael Leduc, le Cri du contribuable publie un article sur l'illégalité du RSI.

Un autre angle d’attaque contre le monopole : tout simplement le déficit !

Maître Renaud Beaufils, avocat à la Cour de Paris, qui a souvent assisté dans le passé les « insoumis » du monopole, a une analyse une peu différente de celle de Claude Reichman ou de Jean-François Prévost. Il la livre dans une lettre d’information du 25 mars 2009. Cette lettre ayant été récemment publiée dans Wikibéral, ici, je la consigne ci-dessous dans son intégralité.

Le raisonnement, pour simplifier, si j’ai bien compris, est le suivant : il y a obligation d’affiliation à la SS uniquement pour assurer son équilibre financier (vieux problème du « voyageur clandestin »), équilibre qui est par ailleurs une exigence constitutionnelle. Or cet équilibre n’est pas atteint depuis des décennies. La SS ne remplit donc pas son objectif de protection sociale : elle endette indéfiniment l’assujetti qu’elle prétend par ailleurs protéger, lui prenant d'une main ce qu'elle lui donne de l'autre (et davantage même, par la magie de l'endettement !).

Cet angle d’attaque va au cœur du problème. Je doute cependant qu’il soit de quelque utilité devant les tribunaux, qui se soucient moins d’équilibre économique que de la lettre de la loi. Ma conviction est que la faillite complète du système (et celle, concomitante, de l’Etat français) sera beaucoup plus efficace que l’action en justice – et malheureusement beaucoup plus douloureuse !

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Sécurité Sociale : solidarité et équilibre financier

Une nécessité sous condition

Au motif que les États membres de l'Union conservent leurs compétences pour aménager leurs régimes de sécurité sociale, les juridictions françaises jugent que ces derniers peuvent être organisés selon des dispositions spécifiques internes, et qu’ils sont exclus du champ d'application de la directive 92/49 CEE (CJCE, arrêt Garcia, 26 mars 1996).

Étant exclu du champ d'application de cette directive on peut, a contrario, en conclure que les autres directives peuvent être appliquées à l’aménagement du système de sécurité sociale des États.

C’est ce qui a été jugé à de nombreuses reprises, tant par les juridictions communautaires que par les juridictions nationales :

Arrêt KHOL (C.J.C.E., 28 avril 1998) :

« Le Droit Communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale ».

Il n'est donc pas contestable que l'organisation du système de protection sociale des États membres de l'Union apparaît bien visée par les directives européennes.

Et, il s'ensuit, que cette compétence des États membres n'est pas illimitée (arrêt CJCE, Derouin, 3 avril 2008, non encore publié) au regard desdites directives, autres que la directive 92/49.

L'arrêt rendu le 5 mars 2009 par la CJCE en apporte une preuve complémentaire en considérant que les dispositions relatives aux restrictions à la libre prestation des services (articles 49 et 50 du Traité de l'Union) ne sont pas incompatibles avec les activités sociales exercées ou fournies par les régimes légaux de sécurité sociale.

Deux aspects principaux sont examinés par cet arrêt :

- solidarité et obligation d’affiliation

- obligation d’affiliation et équilibre financier

I) Solidarité et obligation d'affiliation

Certes, les États membres peuvent maintenir et conserver un monopole, si celui-ci existe ; ils peuvent imposer une obligation d’affiliation aux caisses.

Certes, ce monopole semble pouvoir être organisé, sui generis, en considérant, par exemple, que

« les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi » (Cour de Cassation, 1er mars 2001)

Certes, enfin, l'organisation de la sécurité sociale semble être exclue du champ d'application des règles communautaires sur la concurrence, motif pris de l’application du principe de la solidarité nationale (Arrêt CJCE, Poucet et Pistre 17 février 1993).

Ce principe de solidarité implique que les prestations servies ne sont pas strictement proportionnelles aux cotisations acquittées (arrêt CJCE Cisal, 22 janvier 2002).

L'article L. 111-2-1 (§2) du Code de la sécurité sociale est l’illustration de ce principe :

« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources. »

Concernant le financement de la sécurité sociale, L'article 111-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :

« approuve les orientations de politique de santé de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale… »

En d'autres termes, les régimes obligatoires de sécurité sociale remplissent une fonction et une finalité sociales :

- constituées par les orientations de politique de santé prévues chaque année par la loi de financement,

- fondées sur ce principe de solidarité, qui a pour corollaire une obligation d'affiliation à une caisse

- et par ailleurs dépourvues de tout but lucratif.

Ces régimes n'exercent, en effet, aucune activité commerciale (voir arrêt B. / URSSAF de Paris, CA Versailles 12 septembre 2006).

Toutefois, cette fonction sociale est-elle, en soit, suffisante pour exclure que l'activité concernée soit qualifiée d'activité économique et échappe ainsi à l'application des dispositions des articles 49 CEE et 50 CEE ? (Traité de l'Union du 25 mars 1957 concernant les dispositions relatives aux restrictions à la libre prestation des services)

C'est la question posée, et réglée, par l'arrêt du 5 mars 2009, rendu par la CJCE.

Sur ce point l'arrêt Cisal précité avait apporté un début de réponse (voir le point 37).

Il confortait un précédent arrêt (CJCE, 26 janvier 1999, Terhoeve) selon lequel le fait qu'une réglementation nationale retienne le financement de tout ou partie des branches de la sécurité sociale , en prévoyant l'affiliation obligatoire, n'apparaît pas de nature à exclure l'application des règles du Traité, et, notamment celles relatives à la libre prestation de services.

L’arrêt en date du 5 mars 2009 (arrêt CJCE Kattner, C 350/07) apporte sur ces différents points des précisions intéressantes.

Le régime d'affiliation obligatoire prévu par la réglementation nationale doit être compatible avec les dispositions des articles 49 et 50 du Traité (voir point 76). Il s'agit d'un principe dont les contours étaient, jusqu'à ce jour, mal définis, mais aujourd'hui clairement reconnus.

En conséquence, un régime légal d'assurance qui prévoit l'affiliation obligatoire, au titre, par exemple, de l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, à certaines caisses professionnelles, n’est pas insusceptible de constituer une entrave à la libre prestation des services au sens de l'article 49 du Traité.

La Cour, dans cet arrêt du 5 mars 2009, examine en effet l'hypothèse selon laquelle un régime légal d'assurance pourrait constituer une restriction à la libre prestation des services par les compagnies d’assurance établies dans d'autres États membres qui souhaiteraient proposer des contrats d'assurance couvrant les mêmes risques et n’opérant pas selon le principe de solidarité.

La Cour indique qu’une telle restriction peut être justifiée dès lors qu'elle répond à des raisons impérieuses d'intérêt général.

Encore faut-il s'entendre sur la notion d' « intérêt général » !

II) Obligation d'affiliation et équilibre financier

L'intérêt général a pour objectif d’assurer l'équilibre financier - d'une branche - de la sécurité sociale, une telle obligation étant propre à garantir la réalisation de cet objectif (voir point 88).

En d'autres termes, l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance vise à assurer l'équilibre financier, cet équilibre financier étant une obligation propre à garantir la finalité sociale constituée par l'intérêt général.

Des restrictions à l'obligation d'équilibre financier peuvent cependant être envisagées.

La Cour apporte, en effet, une précision particulièrement intéressante concernant la notion d'intérêt général, justificative d'une telle restriction (voir point 84) :

- cette restriction doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi ;

- cette même restriction ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le dit objectif.

La Cour considère donc que, même un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale peut constituer, en lui-même, une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de la libre prestation des services.

Une règle, assortie d'une exception, apparaît ainsi se dégager:

- une règle justifiant l'obligation d'affiliation : l'équilibre financier

- une exception, soumise à contrôle : le déséquilibre financier.

Dans son arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne confirme cette indication en précisant dans l'espèce examinée :

«  or, ainsi qu'il ressort des observations soumises à la Cour, une obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance telle que celle prévue dans la réglementation nationale en cause au principal vise à assurer l'équilibre financier de l'une des branches traditionnelles de la sécurité sociale, en l'occurrence, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ».

En France, l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance sociale qui trouve sa justification dans la garantie à l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire (article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale), a, pour corollaire, la loi, qui, chaque année, pour parvenir à cet objectif « détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale… » (article 111-3 du Code de la sécurité sociale).

III) Conclusions

En d'autres termes, l'obligation d'affiliation permet de justifier et d'assurer l'équilibre financier du régime de sécurité sociale.

La Cour en conclut que le principe fondamental de libre prestation des services défini aux articles 49 et 50 du Traité de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale tenant plus spécialement à une obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance sous la réserve selon laquelle ce régime ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'équilibre financier.

En d'autres termes, l'équilibre financier peut ne pas être atteint.

Mais il revient aux juridictions saisies de vérifier que ce qui est nécessaire pour ne pas atteindre cet équilibre est, ou non, justifié par l'intérêt général.

Au travers de cette décision, la CJCE rappelle avec force que les réglementations nationales sont nécessairement compatibles avec les règles du Traité de l'Union.

Il n'en reste pas moins que, concernant la sécurité sociale française, la loi fait expressément état d'un équilibre financier déterminé et approuvé chaque année, étant observé que « l'équilibre financier de la sécurité sociale revêt le caractère d'une exigence de valeur constitutionnelle » (voir Conseil constitutionnel, décision 18 décembre 1997).

Cet équilibre financier étant gravement en cause depuis de nombreuses années (plus de 10 milliards d'euros de déficit chaque année, et sans doute 20 milliards pour l'année 2009 et 30 milliards pour l’année 2010 !) on peut se risquer à conclure que la sécurité sociale française n'a aucune vocation à assurer la protection sociale des travailleurs et leurs familles.

Récapitulatif...

Blog inactif, mais qui donne les adresses importantes pour quitter la Sécu :

Pour la théorie :
* Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
* Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale
* Analyse d'avocat (fichier pdf)

Pour la pratique :
* Mouvement des libérés : le plus en pointe sur le sujet
* Les libérés de la sécu (Facebook) et Les pigeons de la sécu (Facebook)
* Frontaliers qui quittent la sécu
* Blog "Je quitte la sécu" de Laurent C., indépendant
* Avocats en soutien : Maître Coïmbra (Poitiers), David Nahum (Paris), François Bleykasten (Strasbourg), Patrick Lagasse (Albi), Renaud Beaufils (Paris), Sami Skander (Argenteuil), etc.
* Libre Assurance maladie

Vidéos explicatives :
* Explications du professeur Jean-François Prévost (13 juin 2008)
* Fin du monopole de la Sécurité sociale et pouvoir d'achat (Claude Reichman et Jean-Christophe Mounicq, 19 février 2007)
* Claude Reichman explique son combat pour Contre-Attaque (courte vidéo, 18 juin 2013)
* Claude Reichman explique comment sortir de la sécurité sociale (2 longues vidéos de 23 min., Enquête&Débat, 17 mai 2013)
* Podcast de l'émission du 23 octobre 2013 sur RMC : confirmation (par défaut) de la fin du monopole par Roselyne Bachelot et Valérie Rabault

Fin du monopole de la Sécurité sociale : "le politique démagogique noie le droit"

Excellente mise au point du professeur Jean-François Prévost ! C'est sur Reichmantv (émission du 13 juin).



Au cas où vous ne l'entendiez pas bien, le tout dernier mot de la vidéo est "loi". Et c'est vrai que c'est un mot qui a du mal à se faire entendre en France !

Le point, deux ans après

- Votre blog s'appelle "quitter la Sécu", mais avez-vous vraiment réussi à la quitter ?

Non, mon employeur a refusé et, sauf à aller en justice contre lui (l'attraire, comme disent les juristes, amoureux des archaïsmes), je ne puis rien faire d'autre que d'attendre ou de tenter de le persuader - mais après 4 lettres, dont une écrite par un avocat, et une autre plutôt comminatoire, je n'y crois plus (ce qui fait que je me venge comme je peux dans mon blog en crachant ma bile). J'ai résumé ma situation dans ce post d'avril 2005 : Que faire ?

- Cette histoire de fin de monopole de la Sécu, franchement, c'est une blague ou c'est sérieux ? Sur le web, on ne trouve que des démentis, seul Claude Reichman sur son site web s'obstine à affirmer qu'il n'y a plus de monopole.

En effet, celui qui se lance dans quelques recherches sur le web tombera rapidement sur le démenti de la SS : L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la sécurité sociale ?. S'il essaye d'aller plus loin et d'interroger les instances européennes, comme je l'ai effectué, par le droit de pétition, ou par une plainte auprès de la Commission, il aura soit des réponses dilatoires, soit un démenti catégorique.

Et qu'en dit Claude Reichman ?

La réponse de la SS française mélange volontairement le domaine (la législation de sécurité sociale) et les opérateurs habilités (tels que les caisses, les mutuelles, les compagnies d'assurance). Pour ce qui est de l'Europe, Claude Reichman explique que des fonctionnaires européens français bien placés dans la hiérarchie administrative européenne font barrage et renvoient systématiquement des réponses négatives aux questions sur la fin du monopole.

Hum, ça ne fait pas un peu "théorie du complot", ça ?

Il est vrai que les théories du complot permettent d'avoir réponse à tout et d'affirmer n'importe quoi. Certains "prouvent" ainsi que l'homme n'est pas allé sur la lune, que Bush est derrière l'attaque des twin towers, qu'on nous cache tout au sujet des E.T., etc. Vous avez raison d'être circonspect.

Alors pourquoi pensez-vous que Claude Reichman a raison ?

Je demande seulement au lecteur honnête d'examiner les points suivants :

- Claude Reichman est entouré de juristes réputés, par exemple le professeur Jean-Marc Prévost qui s'est exprimé à ce sujet à la télévision récemment : la fin du monopole de la sécurité sociale à la télé. Vous noterez que "l’Assurance maladie ne souhaite pas communiquer sur ce sujet". Etrange silence...

- la France a attendu un temps très long (presque dix ans) avant de finir par traduire en droit interne les directives européennes : pourquoi ?

- la France a été condamnée à ce sujet, et on peut lire la condamnation sur le web : Manquement d'État — Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE.

- le code de la sécurité sociale (article L652-7) instaure des sanctions lourdes (peines d’emprisonnement et amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale. S'il est vrai qu'il y a un monopole comme l'affirment certains, pourquoi cet article n'a-t-il pas été appliqué pour condamner Claude Reichman ? Réponse possible : parce que nous ne contestons pas qu'il existe en matière de santé une assurance obligatoire (de même que pour l'assurance automobile), simplement nous contestons, en nous appuyant sur les directives européennes retranscrites en droit français, tout monopole des caisses ou de certaines mutuelles. Si Chirac faisait passer une loi obligeant tous les conducteurs à s'assurer auprès d'AXA, qu'en penseriez-vous ? Un des seuls bons côtés de la législation européenne, c'est la fin de tous les monopoles, alors profitons-en !

- en pratique un certain nombre de personnes, principalement des indépendants, ont quitté la SS (voir notre forum). Quelques salariés également (voir le reportage télé), leur employeur, bien informé, ne craignant pas l'URSS annexe française.

- la récente mise en accusation, nommément, par Claude Reichman de certains fonctionnaires européens : découvrez l’homme de l’ombre. Claude Reichman sera-t-il accusé de diffamation (ce qu'on risque normalement en traitant quelqu'un de menteur) ? Il y a toutes les chances que non, et c'est une preuve a contrario du bien-fondé de ses affirmations. Claude Reichman a également mis en cause plusieurs politiciens par le passé, sans avoir été inquiété (il a au contraire été jusqu'à lancer contre ces mêmes politiciens des procédures qui semble-t-il ont gentiment été étouffées).

- sur ce sujet du monopole, on ne peut que s'étonner de l'extrême réserve des politoquards français et de la fonction publique que la Corée du Nord nous envie - alors que Claude Reichman fait depuis des années un raffut de tous les diables, ces derniers temps avec la Révolution bleue (laissons le blanc aux royalistes et le rouge aux collectivistes).


Voilà donc qui constitue, pour moi qui ne suis pas juriste, un faisceau de présomptions, sinon de preuves, qui me semble plus qu'accablant. Même si la vérité met du temps à triompher, je la vois davantage aux côtés d'hommes libres que d'administrations soviétoïdes, de politiciens voleurs, menteurs et criminels et de fonctionnaires parasites.

Amusons-nous en attendant la mort (du modèle social)

Aujourd’hui le président du Polit-Buro nous gratifie d’un beau plaidoyer contre le changement et pour la continuité dans la continuité. De la belle langue de bois qu’aurait apprécié un lecteur de la Pravda : Farce et soliloque à l'Elysée.

Les maniaques du comptage de mots relèveront dans ce laïus 4 fois le mot « solidarité » (dont une fois dans le titre « Force et solidarité », que j'ai un peu écorné), 6 fois « social », et seulement 2 fois « liberté », ce qui est décevant, Brejnev à son époque ou Castro aujourd'hui faisant quand même nettement mieux.

Ce que propose Chirac (ou son scribe), c’est la trilogie des magiciens noirs : interventionnisme, étatisme, constructivisme, pour garantir l’illusion de « la puissance publique garante de l'intérêt général », et donner à l'Europe la « maîtrise de son destin ». Il est clair que ce dont la France rêve, c’est d’une Europe aussi soviétisée qu’elle, la précédant dans l'exploration des sortilèges infernaux du Léviathan.

Et bien sûr on demande davantage d’impôts car il faut « donner à l’Europe les ressources dont elle a besoin », pour « l’aide au développement » (finançons nos collègues dictateurs plutôt que de supprimer nos subventions protectionnistes), pour « doubler la capacité de recherche communautaire » (Plan Calcul pas mort, l'Etat peut tout et sait tout), lutter contre les méchants délocalisateurs grâce à un « fonds antichoc » (est-il waterproof aussi ?) et surtout (mais ce ne sera pas écrit) pour continuer à faire vivre la superstructure bureaucratique qui fait saliver les énarchouilles français.

Le même jour, le Monde fait sa une sur l'Assurance-maladie : les patients de nouveau mis à contribution avec un dessin qui montre le coq gaulois en piteux état sur une civière. Seuls les étatistes indécrottables (mais ils ne me lisent pas) ne verront pas de lien de cause à effet entre l'approche de la faillite que les Diafoirus mandatés veulent combattre en saignant le patient, et le discours ronronnant d'un vieux président qui s'évertue à prolonger l'agonie d'un modèle anti-social, en tentant de l'étendre partout, comme une maladie honteuse qu'on ne saurait combattre qu'en la disséminant aux quatre coins de l'Europe.
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La chute sera-t-elle provoquée par les praticiens libéraux, si bien nommés, qui décideraient de quitter l'étable para-étatique et de prendre en main leur destin ? On peut l'espérer à la lecture de ce communiqué de l'APOL (Association pour la Promotion de l'Odontologie Libérale) dans lequel le professeur Jean-François Prévost met les choses au clair. Si les dentistes s'y mettent, les esclavagistes risquent de... grincer des dents !
 

Vive l'Entreprise !

Le mensuel l'Entreprise d'avril 2005 (3€ dans tous les kiosques) vient de faire fort, avec un article de 3 pages "Avez-vous le droit de quitter la Sécu ?".

Question à laquelle il répond oui :

la réponse penche clairement du côté du... oui ! Pour autant, prudence (...) La loi donne raison aux pourfendeurs du monopole, mais exiger son application comporte des risques judiciaires.

Car c'est bien le souci quand une ripoublique bananière se prétend au-dessus des lois qu'elle est censée faire respecter.

L'article dresse la liste des preuves que mes lecteurs connaissent bien : l'arrêt Commission contre royaume de Belgique de 2000 ; l'Agirc et l'Arrco (institutions de prévoyance et de Sécurité sociale visées elles-aussi par les directives 92/49 et 92/96) ; l'absence d'existence légale des caisses françaises (qui leur vaut d'être déboutées, comme ce fut le cas de la RAM Languedoc-Roussillon). Et Jean-François Prévost, avocat, professeur de droit à Paris V, confirme :

On est bien obligé d'admettre que la concurrence joue à partir du premier euro pour l'intégralité des risques sociaux. Et tant pis si, en acceptant de dire la vérité, je dois passer pour un hérétique qui s'attaque au caractère sacré de notre modèle social.

(je ne vois pas bien ce que notre modèle social a de sacré, mais il est vrai que les peuplades primitives adoraient des idoles monstrueuses, des Léviathans et des Molochs...)

L'Entreprise cite les gains annuels obtenus par plusieurs personnes qui ont quitté la sinistre SS (15000€ pour un assureur indépendant, 5000€ pour un chirurgien...).

Claude Reichman compare la mauvaise foi de l'Etat au mur de Berlin : "il va s'effondrer de lui-même sans que personne ne puisse s'y opposer".

Et merci au passage au journaliste, Frédéric Georges, d'avoir cité notre forum !

Je recommande donc chaudement la lecture de l'Entreprise - il est vrai que le magazine cible plus les indépendants et les entrepreneurs que les salariés, mais après tout un salarié est un entrepreneur qui s'ignore !

J'ai noté aussi dans ce numéro d'avril un article "le jour où on m'a attaqué aux prud'hommes" (qui raconte le cauchemar d'un petit patron, sanctionné sans raison apparemment valable), ainsi qu'une interview du président des chambres de commerce, JF Bernardin, qui souligne vertement l'anomalie française. Quelques extraits que j'ai appréciés :

Nous sommes un pays encore relativement prospère, mais où les habitants se paupérisent peu à peu. La France compte cinq millions de personnes assistées, et leur nombre n'a fait que croître depuis vingt-cinq ans.
(...)
Il faudrait faire voter une loi qui dirait : "Article 1 : tous les textes précédents sur le droit du travail sont supprimés ; article 2 : on écrit un Code du travail clair, compréhensible par tous, qui permette d'avoir des relations normales de travail" (bah, moi je préfèrerais la suppression pure et simple du Code du travail au bénéfice de relations contractuelles).
(...)
Nous sommes face à une dichotomie, voire une schizophrénie. On proteste contre les entreprises mais on est content d'en avoir une pour soi et qui marche bien.
(...)
et, parlant de l'ISF :
Développer l'économie suppose de cultiver l'esprit d'entreprise, le goût de la création et du risque. Mais si on a le goût du risque, c'est que l'on a l'espoir de gagner. Là, on s'entend dire : "Vous avez gagné le gros lot, maintenant il faut le partager !".

 

Un témoignage dans l'Express

A lire absolument le dossier de l'Express du 13/12/2004 : le monopole de la Sécu est-il menacé ?

On y trouve un nouveau témoignage que je cite in-extenso :

L'Express du 13/12/2004
Le monopole de la Sécu est-il menacé?
par Anne Vidalie

Un salarié a-t-il le droit de quitter la Sécurité sociale pour faire jouer la concurrence et contracter une assurance-maladie privée? Si c'était le cas, la solidarité, fondement de la protection sociale à la française, volerait en éclats. La question divise juristes et autres experts, mais, de toute façon, une évolution du système est inéluctable

Cédric Chevalier, 26 ans, ingénieur dans une société de services informatiques, jubile. «Très peu de gens le savent, mais il est possible de quitter la Sécurité sociale. La preuve: je l'ai fait», dit-il tranquillement. C'est la réforme de l'assurance-maladie concoctée par Philippe Douste-Blazy, énième du genre, qui a poussé Cédric à la désertion. «J'ai tout simplement tapé «Quitter la Sécurité sociale» sur un moteur de recherche, et j'ai atterri sur un site qui milite pour la liberté d'assurance, raconte le jeune homme. Là, j'ai tout trouvé: les textes officiels qui ouvrent l'assurance-maladie à la concurrence, les coordonnées de cinq assureurs privés agréés, tous étrangers, qui garantissent les ressortissants européens contre le risque maladie, ainsi que la marche à suivre.»

Depuis le 1er décembre, Cédric n'est plus affilié au régime maladie de la Sécu, sauf pour les indemnités journalières. Désormais, il compte bien ne plus payer la CSG (contribution sociale généralisée), ni la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), ni la part salariale de la cotisation d'assurance-maladie. Avec la bénédiction de son employeur. «Mon patron a été très surpris quand il a reçu ma lettre recommandée l'avertissant de ma décision de contracter une assurance-maladie privée auprès d'une compagnie anglaise. Dubitatif, aussi. Vérification faite auprès de la direction des ressources humaines, il n'a rien trouvé à redire.» Mieux, son entreprise devra lui rétrocéder la part patronale des cotisations maladie qu'elle n'aura plus à acquitter pour son compte - soit 12,8% de son salaire brut. Cédric Chevalier a fait ses comptes: «En contrepartie, mon assurance-maladie privée me coûtera 112 euros par mois. Plus quelques timbres pour expédier mes feuilles de maladie à Bristol et un peu plus de paperasserie. Au total, je suis très largement gagnant, puisque mon salaire net augmentera de 22%!» Son prochain objectif? Appliquer la même recette à l'assurance-retraite.

Cédric Chevalier et son employeur enfreignent-ils la loi, fût-ce de bonne foi? Ou bien ont-ils raison? Le monopole de notre bonne vieille Sécu, fondée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a-t-il vécu? Les coups de boutoir de la concurrence, érigée en pierre angulaire de la construction européenne, l'auraient-ils mis en pièces? Si tel était le cas, ce serait la fin de la solidarité qui fonde ce monopole. En clair, nos cotisations sociales alimentent aujourd'hui un pot commun qui verse des prestations aux malades, aux retraités et aux accidentés du travail, indépendamment de leur situation professionnelle et financière. La voie serait libre, alors, pour les assurances individuelles. On paie, on est couvert. On ne paie pas ou on ne peut pas payer, on ne touche rien. Chacun pour soi, en somme. L'Express a voulu y voir plus clair en écoutant les arguments juridiques des pourfendeurs du monopole et en interrogeant les spécialistes du droit. L'unanimité n'est pas de saison.

A lire aussi dans ce dossier Claude Reichman : «Les monopoles sociaux ont été supprimés par l'Europe» et Jean-François Prévost «La concurrence joue pour l'intégralité des risques sociaux».

Le bon choix d’un Cauchois

Merci à Gil Albert-Li qui m’a envoyé cette coupure de presse.

Le Courrier Cauchois, Samedi 19 août 2006 (page 4).

Fin du monopole de la Sécu ?

Un Cauchois entre dans le débat

Faraj Chemsi, d’Héricourt-en-Caux, a quitté la Sécurité sociale. Il est affilié à une assurance maladie privée britannique. Cinq mille Français auraient fait le même choix que lui, selon le Mouvement de la liberté pour la protection sociale. En ont-ils le droit ? Le débat est lancé alors qu’approchent les élections présidentielles.

Franchir le pas a été assez facile pour Faraj Chemsi. Dentiste (profession pour laquelle il reste d’ailleurs conventionné à la Sécurité sociale), Faraj Chemsi, dont le cabinet est installé à Héricourt-en-Caux, a décidé de quitter le régime public de l’assurance maladie. Il s’est affilié à une compagnie britannique privée. Selon lui, il est dans son droit. Il s’appuie, comme les autres défenseurs du Mouvement pour la liberté de la protection sociale, d’inspiration très libérale, sur des directives européennes de 1992 qui auraient été depuis transposées en droit français par la suite.

Concrètement, le Cauchois ne verse plus ses charges sociales au système paritaire national. Il paie un peu plus de 1.600 euros par an à la compagnie anglaise où il a choisi de cotiser. « J’ai de très bonnes garanties : maladie, chirurgie et accident à 100 %, orthodontie, prothèses dentaires et verres à 200 % du tarif de convention, forfait frais monture 80 %, homéopathies à 100 %, ostéopathie », décrit-il.

Faraj Chemsi insiste : « Ça n’est pas plus compliqué que de souscrire une assurance voiture. Il ne faut pas hésiter à se renseigner ». Si tout le monde suit la démarche, le système de santé à la française ne risque-t-il pas de vaciller sur ses bases ? « Je ne pense pas. L’obstacle est avant tout culturel. On a l’impression que l’on va être orphelin sans la protection de la Sécu. Je ne suis pas le vilain petit canard qui veut se mettre des sous dans la poche. Je souhaite juste pouvoir être libre de mes choix ». L’Héricourtais ironise même : « On dit qu’on a le meilleur système de santé du monde. Si c’est vraiment le cas, il ne doit pas avoir peur de la concurrence ». Redevenant plus sérieux, il souligne : « En Allemagne, ils ont ouvert l’assurance maladie à la concurrence, mais seulement 13 % des habitants vont vers le privé. Les autres sont satisfaits des garanties du public. En France, la Sécu est fondée sur un dispositif mis en place après-guerre. Il est peut-être temps de le repenser ».

Les présidentielles en toile de fond.

Faraj Chemsi l’affirme : « Le mouvement vers les structures privées s’accélère ». Au point d’ailleurs que le sujet fait partie des thèmes évoqués pour les présidentielles.
En fait, la question continue de soulever débat. Même au sein de la justice, si l’on en croit l’émission que la chaîne de télévision publique France 5 a consacrée au sujet au mois de mai dernier. « Les juges divergent encore sur l’interprétation de la législation », déclare la voix off dans le reportage.
Dans un dossier réalisé par nos confrères de l’Express le 18 décembre 2004, Claude Reichman, président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale, était radical : « Le monopole de la Sécurité sociale n’est pas simplement menacé, il n’existe plus ». Il indiquait dans cette interview qu’en « paraphant l’acte de 1986, les Etats membres (de l’Union européenne) s’étaient engagés à laisser librement circuler sur leurs territoires les marchandises, les personnes ou les services à compter du 1er janvier 1993. Pour faciliter la liberté d’installation dans tout pays de l’Union européenne, ils décidèrent de supprimer les monopoles sociaux et édictèrent, à cet effet, deux directives en 1992 ». Plus loin, l’homme qui avait fait acte de candidature pour les présidentielles de 2002 remarquait : « La couverture de l’intégralité des risques relevant du régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, accidents du travail et chômage) est ouverte à la concurrence ».

Une affirmation que contestait Philippe Langlois, professeur de droit à Paris X Nanterre, dans le même dossier réalisé par l’Express : « En droit interne français, le monopole de la Sécurité sociale n'est pas remis en cause. Il ne pourrait l'être que si le législateur en décidait autrement... Aujourd'hui, le monopole de l'assurance-maladie ne peut être ébranlé car il garantit à toute personne résidant en France la couverture maladie universelle (CMU) - (...) - Par ailleurs, le droit à la santé est constitutionnellement reconnu en France, ce qui rend toute marche arrière impossible ». L’avocat précisait : « Quant aux deux directives européennes de 1992 relatives aux assurances dites «vie» et «non-vie», elles ne remettent pas en question le monopole de la Sécurité sociale. Elles se contentent de définir les conditions de crédibilité et les garanties financières que les organismes assureurs doivent offrir pour être habilités à intervenir dans leur pays et dans les autres Etats de l'Union européenne ». Philippe Coursier, maître de conférence à la faculté de droit de Montpellier, note ainsi que le Code de la Sécurité sociale est sans ambiguïté ; « La Sécurité sociale n’est pas une entreprise prestataire de service qui, à ce titre, serait soumise à la concurrence ».

Querelle d’avocats ?

Pourtant un autre avocat, Jean-François Prévost, professeur de droit à Paris V René-Descartes, soutient : « Cessons de faire référence à la jurisprudence. Sortons du domaine de la croyance quasi religieuse, et appliquons les textes. Or ceux-ci sont clairs, à condition d'avoir la patience de suivre le véritable jeu de l'oie des renvois d'article de loi en article de loi. Depuis que les deux directives de 1992 ont été transposées en droit interne, il n'y a plus à finasser: la concurrence joue à partir du premier euro pour l'intégralité des risques sociaux (...). Il suffit de dire cela pour passer pour un hérétique qui s'attaque au caractère sacré de notre modèle social. Pourtant, l'abolition du monopole de la Sécu ne vise pas à remettre en question les droits acquis, mais, au contraire, à les conforter. En effet, les directives de 1992 affirment la nécessité de maintenir la protection sociale à un niveau élevé (...). Aujourd'hui, les juges refusent purement et simplement d'appliquer les textes (...). Tant que les tribunaux persisteront dans ce refus, la situation actuelle perdurera. Et ceux qui choisiront, comme la loi leur en donne le droit, de se désaffilier de la Sécu risquent fort d'être poursuivis et condamnés ».

Dans le Parisien du 10 juillet, Xavier Bertrand, ministre de la Santé, précise toutefois que le système des cotisations « qui relève exclusivement de la compétence nationale » n’est pas remis en cause. Le représentant du gouvernement cite alors l’exemple de l’entreprise Buffalo Grill qui « un temps avait envisagé de quitter la Sécu et y a renoncé pour cause d’absence de base juridique ». Selon Xavier Bertrand : « Certains essaient de faire du bruit sur ce dossier, c’est tout ».

Reste maintenant à savoir quelle sera la résonance de ce débat dans les prochains mois.

Ghislain Annetta

Un vademecum du futur libéré social (important)

Attention, article de fond, récapitulant les acquis et les attentes, et appelant à la prudence autant qu'à la détermination !



Vous ne trouverez pas sur Internet de "marche à suivre" pour devenir un libéré social. Le site Conscience Politique a supprimé son "kit" et renvoie au service juridique national de l'Association de Défense des Travailleurs Indépendants (05 63 66 33 78) ou au site libre assurance-maladie. Alternative Libérale ne propose pas non plus de kit.

1) Rappel du cadre légal

C'est le paragraphe ennuyeux que vous pouvez sauter si vous préférez la pratique à la théorie.

Il s'agit des Directives Européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE transposées en France par les lois du 4 Janvier 1994 et du 8 Août 1994 concernant les systèmes d'Assurance et de Prévoyance, mais les Directives européennes relatives aux Mutuelles n'ont été transposées que dans la loi du 17 Juillet 2001 ratifiant l'ordonnance n°2001-350 du 19 Avril 2001.

On sait que la France a une réputation exécrable en matière de transposition des directives européennes. Dans le cas qui nous occupe, les obstacles à l'application des directives abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale furent nombreux, la France se souciant peu de respecter sa signature.

En effet la France devait transposer ces Directives dans le Droit Français dès le 1er Janvier 1994. Or la France a été extrêmement rétive à le faire, vraisemblablement pour protéger des intérêts à la fois syndicaux (les syndicats en France sont "gestionnaires" de la sécurité sociale) et commerciaux, les assurances privées françaises voyant d'un mauvais oeil l'arrivée d'une concurrence étrangère nettement plus compétente en matière d'assurance santé, alors qu'elles-mêmes disposent d'une clientèle captive via les caisses d'assurance maladie (voir par exemple ici : RAM Gamex - Les sociétés membres des associations). Passons également sur l'idéologie politique qui veut que la Sécu soit un "acquis social" ou un héritage du gaullisme alors qu'en fait elle a été imposée par le PC en 1945 pour aller dans le même sens que le grand frère soviétique.

En France, le combat juridique a été mené par Claude Reichman (assisté de juristes), ce qui a abouti à la condamnation de la France par la Cour Européenne de Justice, pour "manquement en manquement" pour la non-application de ces directives (voir l'arrêt du 16 Décembre 1999 : Manquement d'État — Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie).

L'historique détaillé peut être trouvé sur le site Libre Assurance maladie : la belle histoire de la fin d'un monopole.

2) La situation actuelle en France

La Sécurité sociale française dément la fin du monopole et entretient volontairement la confusion entre le "régime de sécurité sociale" (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), prétendant que l'obligation d'assurance s'accompagne d'une obligation d'adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France. Les directives européennes ne s'appliqueraient selon eux qu'aux mutuelles dites "complémentaires".

Les organismes français se présentent comme un "régime légal" de sécurité sociale, alors que pour les opposants que nous sommes la Sécurité sociale française n'a jamais été un "régime légal" au sens européen, étant un régime professionnel : les caisses, l'URSSAF, etc. ne sont pas des organismes de la fonction publique, mais sont de droit privé, alimentés non par l'impôt mais par des cotisations, et ne prenant pas en charge la totalité de la population comme c'est le cas pour les "vrais" régimes légaux (voir régime légal).

Note technique sur le terme "légal" : la technique juridique des directives est très particulière : il s’agit de documents qui définissent des règles (habituellement « minimales ») que les Etats membres doivent mettre en œuvre en adoptant les mesures appropriées dans leur ordre national, avec comme objectif une « harmonisation » plus ou moins poussée des systèmes juridiques. En pratique, la directive pose ses propres définitions et concepts (explicitement ou implicitement), car ceux des Etats membres sont inexploitables en tant que tels : les systèmes juridiques des pays européens sont trop différents et ne peuvent pas servir en tant que tels de source pour la définition de concepts au niveau communautaire. Il s’agit seulement de sources d’inspiration pour la rédaction des directives ou l’élaboration de la jurisprudence. Il faut donc prendre « légal » dans un sens communautaire, avec les précisions apportées par la jurisprudence européenne.

Certaines instances européennes, quand elles sont consultées par les ressortissants français, renvoient systématiquement des réponses négatives aux questions sur la fin du monopole. A ce propos, Claude Reichman a plusieurs fois mis en cause nommément certains fonctionnaires européens français bien placés dans la hiérarchie administrative européenne et censés faire barrage aux questions embarrassantes venant de France (voir par exemple l'homme de l'ombre).

En pratique un certain nombre de personnes, évalué à plusieurs milliers en 2006, principalement des travailleurs indépendants ou professions libérales, ont quitté la Sécurité sociale française (c'est à dire les caisses et mutuelles anciennement monopolistiques). C'était et c'est toujours facile pour certaines catégories qui bénéficient de cette possibilité depuis longtemps : rentiers, travailleurs frontaliers, chefs d'entreprise se rémunérant par des dividendes plutôt que par un salaire, etc. Quelques salariés également ont pu opter pour une assurance privée, avec l'accord de leur employeur (voir le reportage télévision de mai 2006).

L'adhésion à une assurance privée se traduit par un gain de plusieurs milliers d'euros par an (le calcul montre que même un salarié au SMIC serait gagnant), un meilleur service, de meilleurs remboursements, sans avoir à jongler avec une caisse de sécurité sociale, puis une complémentaire, voire une surcomplémentaire, etc., qui pratiquent des cotisations toujours plus élevées et des remboursements toujours plus bas. Prendre une assurance privée aboutit à diminuer très fortement ses cotisations sociales, sauf cas particuliers : étudiant, famille très nombreuse (beaucoup d'ayant-droits qui ne cotisent pas), personne bénéficiaire de la CMU, etc.

La question est de savoir si les Français finiront par échapper au lavage de cerveau étatique qui dure depuis 1945, et qui empêche de concevoir une assurance santé hors de la sacro-sainte "Sécu", en déficit depuis des décennies. A titre de comparaison, plus de 10% des Allemands sont assurés auprès d'assurances privées.

3) Les travailleurs indépendants ou professions libérales

Avantage pour eux : ils ne dépendent pas du bon vouloir d'un employeur, et peuvent donc opter pour une assurance santé européenne et cesser de cotiser en France.
Inconvénient : ils ont les organismes français en direct et doivent essuyer des procès dans lesquels ils sont (presque) toujours perdants, car le droit n'est pas respecté.

Un de leurs buts est d'obtenir un jugement au niveau européen (CJCE ou CEDH), mais il faut auparavant avoir épuisé tous les recours au niveau national. Il y aura peut-être du nouveau en 2007. En attendant, pour ces quelques courageux, c'est le parcours du combattant pour la liberté sociale. Un schéma, qui se trouvait sur le site de SOS santé (je suppose qu'il est encore valable) montre le parcours (cliquez sur l'image) :



Les indépendants, de par leur situation, sont à la pointe du combat, et tout résultat qu'ils pourraient obtenir aurait forcément des répercussions pour les salariés.

4) Les salariés.

Stade 1: la demande

Il s'agit d'une demande amiable que vous adressez à votre employeur. Le modèle que j'ai utilisé est celui-ci : projet de lettre.

Avantage : facile à faire, pas de coût (sauf 1 LR AR).
Inconvénient : souvent insuffisant, l'employeur craignant les URSSAF. Si l'employeur accepte, c'est gagné ! C'est rare mais on connaît des cas (voir Frédéric Dumas, dans le reportage de France 5).

En ce qui me concerne, malgré 5 lettres (dont la dernière est ici), ça n'a pas suffi. Voir mon billet Que faire ?.

Stade 2 :

Variante A : l'affrontement direct. Attaquer son employeur en justice pour discrimination, complicité de tentative d'extorsion de fonds. Si j'en crois Me Eolas dans son billet Au fait, comment on fait un procès ?, ce sont en fait les Prud'hommes qui seraient concernés (mais je ne suis pas sûre). Variante quand même pas recommandée si vous tenez à votre poste dans l'entreprise.

Variante B : obtenir des billes pour passer au stade suivant. Ecrire une lettre à votre employeur en ces termes :

"Suite à ma demande de reversion des cotisations salariales et patronales en vue d'une adhésion à une assurance-maladie européenne, je constate votre refus. Renouvelant ma demande avec insistance, je vous prie d'en saisir l'URSSAF de façon à ce que sa réponse me permette d'effectuer les recours appropriés."

J'en suis pour le moment à ce stade.

Stade 3 : l'affrontement juridique

A partir de ce stade un avocat est nécessaire, et évidemment du temps et de l'argent. Il ne manque pas d'avocats qui sont acquis à la cause de la liberté sociale, sont persuadés de sa validité juridique et soutiennent les indépendants (certains ne s'en cachant pas : Me Jean-François Prévost, professeur de droit à Paris V, Me Renaud Beaufils, ou Me Gontrand Cherrier)

Selon l'imagination de votre avocat, plusieurs procédures sont envisageables. Ce qui suit est un récapitulatif fourni en janvier par un juriste de notre forum :

- action oblique : exercer une action en justice à la place de son débiteur (l’employeur) qui néglige d’agir contre son propre débiteur (l’URSSAF) ;

- action paulienne : rendre les versements de cotisation et le refus de désaffiliation de l’URSSAF inopposable au salarié ;

- attaquer l’employeur et l’URSSAF en justice solidairement ;

- attaquer l’employeur, et lui proposer de faire intervenir à l’instance l’URSSAF ;

- attaquer l’URSSAF en responsabilité et/ou en répétition de l’indû ;

- attaquer l’URSSAF au pénal pour abus de confiance (détournement d’une chose reçue avec charge de la rendre ou d’en faire un usage déterminé), après avoir constitué préalablement l’URSSAF de mauvaise foi, en lui notifiant par LRAR en tant que salarié que l’employeur continue à lui verser des sommes contre sa volonté.

5) Invitation à la prudence

La théorie c'est bien, mais la pratique c'est encore mieux. Ce qui suit résulte de l'expérience de ceux qui sont entrés dans le combat.

Un indépendant très engagé (il a quitté depuis plusieurs années) affirme : "il n'existe aucune jurisprudence favorable et maintenant les TASS (Tribunaux des Affaires de SS) se contentent d'envoyer un méchant copié-collé aux plaignants, même s'ils ont présenté des conclusions de 40 pages torchées par un avocat à 3000 € le procès !".

Donc, n'entrez dans ce combat que si vous avez les moyens intellectuels et financiers de prendre vos responsabilités et d'en assumer les conséquences. Tant qu'une jurisprudence européenne n'est pas obtenue, la partie n'est pas gagnée. Cela arrivera forcément, mais d'ici-là soyez prudents. Bien sûr, Claude Reichman a quitté la sinistre SS en 1994, mais il a dû subir une vingtaine de procès (tous gagnés). Donc réfléchissez avant de vous lancer, à moins d'avoir un goût prononcé pour la chicane et les moyens d'y faire face, seul (ou presque) contre les esclavagistes.

Si vous êtes salarié, écrivez à votre employeur (voir mon "stade 1"). Si vous êtes indépendant, suivez de près le parcours des militants de la liberté que sont Claude Reichman, les docteurs Bruno Gomez, Faraj Chemsi, le candidat Edouard Fillias, Eric Prosé, qui ont tous quitté la SS, et soutenez-les. Voyez ce docteur français installé au Canada, Jacques Chaoulli, qui, à lui tout seul, contre vents et marées, a obtenu l'abolition du monopole de l'assurance maladie au Canada.

Pour les dissidents qui vivaient en URSS il y a 20 ans, il y avait deux options : la discrétion, ou le militantisme au grand jour. Pour certains, le samizdat et les opérations secrètes, pour d'autres (les Soljenitsine, les Sakharov), les coups d'éclat et les actions de défi contre le totalitarisme. Il est plus facile et moins dangereux (mais moins glorieux aussi) d'être un militant de l'ombre qu'un Sakharov exposé à tous les sales coups des mafiosi du gouvernement.

Eh bien en France, dernière URSS qui subsiste, c'est la même chose. Aux manettes du gouvernement, des syndicats, de certaines entreprises, il y a des voleurs, des bandits, des criminels, qui ne se préoccupent du droit que quand il est de leur côté, et qui n'ont d'autre ambition que de conserver leurs privilèges, à vos dépens, bien sûr. Les esclavagistes ont la force pour eux, mais le temps joue pour nous. Si vous voulez lutter pour la liberté, vous avez le choix entre l'action clandestine et le choc violent. Ne prenez cette dernière option qu'en connaissance de cause...